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Suisse Placements forcés: le dédommagement doit rester intact

Un projet qui vise à dissocier la contribution de solidarité des victimes de placements forcés des prestations complémentaires a été approuvé à l'unanimité.

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Photo d'illustration. Image: Keystone

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Les personnes victimes de placements forcés dans leur enfance ne doivent pas voir leurs prestations complémentaires baisser après avoir touché la contribution de solidarité. Ayant reçu l'aval de son homologue du National, la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a élaboré un projet sur la question.

Le projet d'acte approuvé à l'unanimité sera examiné durant la session d'hiver par les deux Chambres, ont indiqué mardi les services du Parlement. Il devrait donc être adopté cette année encore.

L'objectif de ce texte est d'éviter que les victimes de placements forcés durant leur enfance soient dépossédées du dédommagement en raison d'une baisse voire d'une suppression de leurs prestations complémentaires. La contribution de solidarité d'un montant d'un maximum 25'000 francs est en effet considérée comme un élément de fortune qui peut influer sur le droit aux prestations complémentaires (PC).

A l'avenir, elle ne sera plus prise en compte, en tant qu'élément ou produit de la fortune, dans le calcul des PC. Les réductions de PC antérieures liées à la prise en compte de la contribution de solidarité seront annulées et un montant correspondant à la somme réduite sera restitué aux bénéficiaires.

Jusqu'en 1981, des mesures coercitives ont été ordonnées en Suisse. Des milliers d'enfants et d'adolescents ont été placés dans des foyers ou ont dû travailler dans des fermes. Des personnes ont également été enfermées sans procès car leur mode de vie ne répondait pas aux attentes des autorités. (ats/nxp)

Créé: 29.10.2019, 16h53

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