Mercredi 16 janvier 2019 | Dernière mise à jour 14:47

Justice Pas de produits suisses pour la peine de mort

Les médicaments suisses ne doivent pas servir à l'exécution de la peine de mort, a décidé le Conseil national.

Salle où on exécute la peine de mort en Californie.

Salle où on exécute la peine de mort en Californie. Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Le National a adopté vendredi par 105 voix contre 70 une motion de Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH) demandant de s'aligner sur le droit de l'Union européenne.

La Suisse interdirait ainsi l'exportation de médicaments s'ils sont susceptibles d'être utilisés pour l'exécution de la peine capitale. Actuellement, l'utilisation de médicaments pour exécuter des êtres humains dans les pays pratiquant la peine de mort ne constitue pas une fin illicite.

La motion réclame une modification de la loi sur les produits thérapeutiques. Les exportations de médicaments seraient interdites «s'il ressort des circonstances qu'ils sont susceptibles d'être utilisés à des fins illicites ou pour l'exécution d'êtres humains».

Le Conseil fédéral est prêt à franchir le pas malgré des réserves. Il salue toutes les mesures permettant l'abolition universelle de la peine de mort, mais ne voit aucune nécessité d'édicter une réglementation. Outre les efforts internationaux, il compte sur la responsabilité propre des entreprises pharmaceutiques.

La motion ne pourra résoudre tous les problèmes car elle se concentre uniquement sur la législation nationale, critique le gouvernement. Une approche multilatérale faciliterait l'application des dispositions. La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.

Produits suisses utilisés

Des substances létales suisses ont déjà été utilisées pour des exécutions capitales, notamment aux Etats-Unis. En 2011, l'entreprise pharmaceutique Naari, sise à Bâle, a exigé de l'Etat du Nebraska la restitution d'un anesthésiant.

Son directeur a indiqué aux autorités qu'il refusait que ses produits soient employés pour exécuter des condamnés, précisant que le médicament avait été détourné par un intermédiaire au Zambie auquel il avait été remis à des fins médicales.

L'utilisation de l'anesthésiant au thiopental sodique de Sandoz pour l'application de la peine capitale aux Etats-Unis a été révélé début 2011. Dans ce cas, le produit a été commandé à la filiale Sandoz autrichienne du groupe Novartis et a transité par un intermédiaire britannique. Sandoz a ensuite interdit à ses filiales de livrer le produit aux Etats-Unis ou à des tiers pouvant l'y revendre.

En octobre 2010, la société Hospira a arrêté de produire le thiopenthal sodique, ce qui a posé des problèmes d'approvisionnement. Les autorités pénitentiaires américaines cherchent des solutions de rechange. Un meurtrier a ainsi été endormi à l'aide d'un produit vétérinaire. (ats/nxp)

Créé: 22.03.2013, 11h02

S'INSCRIRE À LA NEWSLETTER


Recevez l'actualité quotidienne du "Matin", ainsi que ses offres exclusives.
Choisissez vos newsletters

Publier un nouveau commentaire

Attention, une nouvelle procédure est en place. Vous devez vous inscrire ou mettre à niveau votre profil
"Le Matin" aime les débats. Mais trop d'abus ont lieu dans les forums. La politique pour commenter un sujet a changé. Vous devez créer un compte utilisateur ou compléter votre profil existant avec un numéro de téléphone mobile (vous n'en avez pas? envoyez une demande à l'adresse commentaire@lematin.ch). Nous vous prions d’utiliser votre nom complet. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de penser que de nombreuses personnes vous lisent. Et bon débat!
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.