Jeudi 27 juin 2019 | Dernière mise à jour 13:41

Suisse La protection des PME divise les Chambres

Le Conseil des Etats veut mieux protéger les PME contre les prestataires à bas prix. Le National ne veut pas en entendre parler.

Pour le Conseil national, la protection des PME est jugée non conforme aux règles de l'OMC.

Pour le Conseil national, la protection des PME est jugée non conforme aux règles de l'OMC. Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Les Chambres fédérales continuent de s'opposer sur l'étendue de la révision de la loi sur les marchés publics. Pas question pour le National de braver le droit international pour mieux protéger les PME contre les prestataires à bas prix. Le concept du Conseil des Etats a été repoussé mercredi par 114 voix contre 74.

La réforme vise à harmoniser les règles d'attribution des marchés publics à l'échelle nationale. Il s'agit aussi de répondre aux nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Différences de prix

La principale pierre d'achoppement porte sur la prise en compte des différences de prix entre la Suisse et l'étranger. Selon le Conseil des Etats, l'adjudicateur, lors de l'évaluation des offres, devrait tenir compte, outre de nombreux autres critères, des différences de pouvoir d'achat dans les pays où la prestation est fournie.

C'est la meilleure solution pour protéger les salaires et les emplois en Suisse, a lancé Silvia Flückiger (UDC/AG). Les entreprises helvétiques ne peuvent pas produire aux mêmes conditions que des concurrentes tchèques et chinoises.

Protectionnisme malvenu

Mais cette disposition est décriée comme bureaucratique et surtout non conforme aux règles de l'OMC. La Suisse est trop dépendante de ses exportations pour imposer de telles règles protectionnistes et courir le risque de mesures de rétorsion, selon la majorité.

Les entreprises helvétiques peuvent d'ailleurs s'imposer sur des marchés étrangers malgré des salaires plus élevés. Leur force, ce sont la qualité et la fiabilité, a souligné le ministre des finances Ueli Maurer. Le concept de pouvoir d'achat est, quant à lui, jugé trop nébuleux.

Le National a préféré s'en tenir à la version précédemment retenue: l'adjudicateur peut prendre en compte les différents niveaux de prix au lieu où la prestation est fournie à l'étranger. Et ce uniquement pour les marchés non soumis aux accords internationaux.

Les députés ont toutefois accepté de rajouter les places de travail pour les personnes âgées et la réinsertion des chômeurs de longue durée en sus de la formation professionnelle initiale dans les critères pouvant être pris en compte dans ce cadre.

Transparence

Côté transparence, la Chambre du peuple a accepté par 121 voix contre 60 de biffer une disposition permettant au Contrôle fédéral des finances ou à l'inspection des finances de consulter tous les documents à la base du prix et vérifier les coûts imputables pour les marchés d'au moins un million de francs adjugés de gré à gré.

Cette mesure anticorruption, qui vise notamment les marchés militaires, doit être ancrée dans la loi, a plaidé la gauche. La majorité, comme les sénateurs, estime que ce droit de regard pourra continuer à être régi par ordonnance.

Si les deux conseils sont tombés d'accord pour que le marché soit attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre «la plus avantageuse», le National a refusé de préciser que cela correspond à l'offre présentant le meilleur rapport prix-prestation. Plus de divergences en revanche concernant la méthode des deux enveloppes par laquelle un adjudicateur pourrait obliger les soumissionnaires à présenter séparément la solution technique et le prix.

Par 115 voix contre 64, les députés ont accepté de préciser la portée d'un article qui vise à empêcher que le dialogue entre un adjudicateur et les soumissionnaires vise à négocier des rabais. Ce dialogue ne pourra pas être engagé dans le but de négocier les prix et les prix totaux.

Emoluments

Par 129 voix contre 34, le National a continué de refuser qu'un adjudicateur puisse prélever un émolument couvrant les frais pour la mise à disposition des documents d'appel d'offres. De telles taxes pourraient avoir un avis dissuasif sur les entreprises souhaitant participer à un marché, selon la majorité.

Le PVL, le PLR et le Conseil fédéral ont jugé l'interdiction excessive. Un émolument pourrait se justifier par exemple si des documents très complets sont présentés.

Le champ d'application de la réforme reste contesté. Le National souhaite qu'un marché sectoriel soit soumis à une concurrence efficace pour que les achats ne soient pas soumis aux règles prévues. Pour les sénateurs, il suffirait que le cadre légal soumette ce marché à la concurrence.

La Chambre du peuple a en revanche accepté que PUBLICA, la caisse de prévoyance de la Confédération, ne soit pas non plus soumise à la loi.

Le dossier retourne au Conseil des Etats. (ats/nxp)

Créé: 12.06.2019, 10h04


Sondage

La rente à vie que va toucher Pierre Maudet vous choque-t-elle?



S'INSCRIRE À LA NEWSLETTER


Recevez l'actualité quotidienne du "Matin", ainsi que ses offres exclusives.
Choisissez vos newsletters

Publier un nouveau commentaire

Attention, une nouvelle procédure est en place. Vous devez vous inscrire ou mettre à niveau votre profil
"Le Matin" aime les débats. Mais trop d'abus ont lieu dans les forums. La politique pour commenter un sujet a changé. Vous devez créer un compte utilisateur ou compléter votre profil existant avec un numéro de téléphone mobile (vous n'en avez pas? envoyez une demande à l'adresse lm.online@lematin.ch). Nous vous prions d’utiliser votre nom complet. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de penser que de nombreuses personnes vous lisent. Et bon débat!
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.