Lundi 16 juillet 2018 | Dernière mise à jour 00:46

Suisse Un rapport sur l'asile ne sera plus inaccessible

La justice neuchâteloise a été désavouée par le Tribunal fédéral. Elle s'opposait à la divulgation d'un document à la presse.

Image: Archives/Photo d'illustration/Keystone

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Le Tribunal fédéral admet le recours du Matin Dimanche et de la RTS qui demandaient à consulter un rapport d'enquête sur le Centre de requérants d'asile de Perreux (NE). La justice neuchâteloise avait refusé de communiquer ce document.

Une enquête administrative avait été menée début 2013 à la suite d'une bagarre au centre de requérants. En avril, un journaliste du «Matin Dimanche» et la RTS avaient demandé au gouvernement neuchâtelois de pouvoir consulter ce document. Une fin de non-recevoir leur avait été signifiée un mois plus tard.

La presse avait alors saisi la Commission de la protection des données et de la transparence de Neuchâtel et du Jura. Cette dernière avait invité en 2015 le Conseil d'Etat à transmettre le document, en caviardant les noms et fonctions des collaborateurs du service des migrations. La directrice du centre de requérants s'était opposée à cette communication et avait obtenu gain de cause devant la justice cantonale en 2017.

Droit à l'information

Cette dernière reconnaissait que la directrice était un personnage public, dont la presse avait déjà abondamment parlé. Cependant, les juges neuchâtelois estimaient que la publication des informations contenues dans le rapport pouvait nuire à cette personne qui était devenue responsable de l'encadrement du centre de Perreux, repris entre-temps par la Confédération.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral balaie les arguments de l'instance cantonale. Il observe que la Constitution neuchâteloise consacre le droit à l'information. La convention sur la protection des données et de la transparence a ainsi pour but de permettre au public de se former librement une opinion.

La convention octroie à chacun le droit d'accéder aux documents officiels, observent les juges lausannois. Or le rapport, établi dans le cadre d'une enquête administrative, constitue à l'évidence un tel document. Selon la Constitution neuchâteloise et la convention, seul un intérêt prépondérant, public ou privé, permet d'en refuser l'accès.

Le TF estime que la révélation de dysfonctionnements survenus il y a plusieurs années au centre cantonal, dont le public a été largement informé, ne peut guère avoir un impact sur la gestion du centre fédéral qui l'a remplacé. Admettre dans un tel cas un intérêt public prépondérant au secret reviendrait à refuser systématiquement l'accès à tout document évoquant des dysfonctionnements au sein de l'Etat lorsque ces documents mentionnent des personnes en particulier, concluent les juges fédéraux. (arrêt 1C_472/2017 du 29 mai 2018) (ats/nxp)

Créé: 21.06.2018, 12h06

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