Lundi 14 octobre 2019 | Dernière mise à jour 01:23

Suisse La réforme pénale moins ambitieuse que prévu

Le code de procédure pénale sera moins réformé qu'initialement prévu après la période de consultation.

Le recours au Tribunal fédéral (TF) devrait être restreint avec la réforme du code de procédure pénale.

Le recours au Tribunal fédéral (TF) devrait être restreint avec la réforme du code de procédure pénale. Image: Keystone

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La justice devrait pouvoir limiter les droits des prévenus pour éviter le risque de collusion et les victimes être plus fortes dans la procédure. Le Conseil fédéral a toutefois revu ses ambitions à la baisse après la consultation: il a transmis mercredi au parlement une révision du code de procédure pénale se limitant aux points posant réellement problème dans la pratique.

La réforme répond à un souhait du parlement. Le code de procédure pénale (CCP) a été harmonisé en 2011 pour toute la Suisse.

Depuis, les critiques des praticiens et les propositions de réforme ont fait florès, mais le Conseil fédéral voulait d'abord pouvoir tirer les enseignements de la pratique actuelle. Le projet se focalise désormais sur les points jugés prioritaires par les cantons, a expliqué à la presse la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

La réglementation du droit de participer est le point le plus critiqué du droit en vigueur. Elle permet aux prévenus d'assister à tous les actes d'administration des preuves et en particulier à l'audition des coprévenus. Le problème est qu'ils peuvent alors adapter leurs déclarations.

Le projet mis en consultation prévoyait donc une restriction du droit de participer s'il y a lieu de craindre qu'un prévenu adapte ses déclarations à celles de la personne à entendre, notamment lorsqu'il ne s'est pas encore exprimé sur les faits. Mais le changement a été critiqué en consultation.

La restriction doit être d'une ampleur modérée, car le droit de participer vient rééquilibrer la forte position du Ministère public dans la procédure préliminaire. Afin qu'il ne soit pas vidé de sa substance, le droit pourra finalement être restreint jusqu'à ce que le prévenu se soit lui-même exprimé sur l'objet de l'audition.

Intérêts des victimes

Les intérêts des victimes devraient en outre être mieux pris en compte. Leurs droits procéduraux en ce qui concerne l’assistance judiciaire, le droit d’être informées et la protection des enfants seront renforcés.

Pour arriver à reprendre une vie normale, les victimes d'infractions ont souvent besoin qu'un tribunal se penche sur les faits dans le cadre d'une procédure ordinaire. Les possibilités d'ordonnance pénale ne seront toutefois pas restreintes finalement. L'opposition a été trop forte en consultation.

Le Ministère public devra impérativement entendre le prévenu s'il est probable que l'ordonnance pénale débouchera sur une peine de prison. Il pourra par ailleurs statuer sur certaines prétentions civiles dans le cadre de cette procédure.

Le Conseil fédéral renonce en revanche à confier la désignation d'un défenseur d'office à un organe indépendant. Plus question non plus de lui allouer des honoraires plus importants en cas d'acquittement ou d'ordonnance de classement.

Recours limité au Tribunal fédéral

Le recours au Tribunal fédéral (TF) devrait être restreint. Il ne sera recevable que contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance. Les exceptions fixées dans le CPP seront supprimées, ce qui contribuera aussi à décharger l'instance suprême.

Certaines décisions du tribunal des mesures de contrainte peuvent aujourd'hui faire l'objet d'un recours direct auprès du TF. Celui-ci assume ainsi des tâches relevant d'une première autorité de recours totalement inadaptées à sa fonction d'autorité judiciaire suprême.

Le Ministère public aura désormais qualité pour recourir, au même titre que le prévenu. Ils pourront le faire contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte relatives à la mise en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté.

Enfin, de telles mises en détention pourraient être ordonnées plus facilement en cas de récidive. Le Conseil fédéral a toutefois revu son projet sur ce point: une mise en détention sera possible en cas de risque de récidive qualifié. Une infraction antérieure ne sera pas toujours requise, mais les conditions de la mise en détention seront particulièrement strictes.

Profils ADN

Le projet modifie aussi les conditions d’établissement de profils d’ADN. De tels profils pourront être établis pour élucider les infractions sur lesquelles porte la procédure, mais aussi, en présence d’indices concrets, d’autres infractions qui ont déjà été commises ou qui risquent de l’être.

Pour les infractions futures, cette mesure ne pourra néanmoins être appliquée que si le prévenu est condamné pour d’autres actes. Il restera interdit d’établir systématiquement des profils d'ADN des prévenus. Le Conseil fédéral a par ailleurs ouvert une consultation sur un projet d’adaptation de la loi sur les profils d’ADN. (ats/nxp)

Créé: 28.08.2019, 13h47

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