Dimanche 21 juillet 2019 | Dernière mise à jour 17:21

Suisse Mon Repos précise le droit à un avocat d'office

Le Tribunal fédéral estime que toute personne peut bénéficier d'un avocat d'office, même s'il n'est pas un prévenu et un plaignant.

Image: Archives/Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

L'assistance judiciaire peut être accordée à une partie qui n'est ni prévenue ni plaignante dans une procédure. Pour s'en prévaloir, la partie doit être atteinte dans ses droits, précise le Tribunal fédéral.

Dans l'affaire portée devant la haute cour, un homme reprochait à la police genevoise d'avoir perquisitionné son appartement en son absence et saisi des objets lui appartenant. Les forces de l'ordre agissaient dans le cadre d'une enquête dirigée contre son épouse. Cette dernière était accusée de vol au détriment de ses employeurs.

Le mari demandait à disposer d'un défenseur d'office afin de s'opposer à ces saisies. La justice genevoise avait refusé au motif qu'il n'était ni prévenu, ni plaignant dans la procédure en cours.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral constate que la Constitution fédérale octroie à toute personne un droit à l'assistance gratuite d'un défenseur pour sauvegarder ses droits. Ce droit est soumis à la condition que la cause ne soit pas sans espoir et que le bénéficiaire ne dispose pas de ressources suffisantes.

Conclusions «hâtives»

Afin de concrétiser ce droit constitutionnel, le Code de procédure pénale prévoit des dispositions concernant le prévenu et le plaignant. Il est muet, en revanche, concernant les autres parties à la procédure.

En affirmant «hâtivement» que seuls le prévenu et le plaignant peuvent bénéficier de l'assistance, la justice genevoise méconnaît que d'autres personnes - notamment les tiers touchés par des actes de procédure - peuvent être touchés dans leurs droits, soulignent les juges de Mon Repos. Ils doivent donc se voir reconnaître la qualité de partie avec les droits qui en découlent, tels que le droit à l'assistance judiciaire.

Au final, le Tribunal fédéral a cependant rejeté le recours car l'intéressé ne remplissait pas les autres conditions du droit à l'assistance judiciaire. La justice genevoise pouvait considérer à juste titre que la cause ne présentait pas de difficultés particulières nécessitant l'action d'un avocat. (ats/nxp)

Créé: 24.08.2018, 11h41

S'INSCRIRE À LA NEWSLETTER


Recevez l'actualité quotidienne du "Matin", ainsi que ses offres exclusives.
Choisissez vos newsletters

Publier un nouveau commentaire

Attention, une nouvelle procédure est en place. Vous devez vous inscrire ou mettre à niveau votre profil
"Le Matin" aime les débats. Mais trop d'abus ont lieu dans les forums. La politique pour commenter un sujet a changé. Vous devez créer un compte utilisateur ou compléter votre profil existant avec un numéro de téléphone mobile (vous n'en avez pas? envoyez une demande à l'adresse lm.online@lematin.ch). Nous vous prions d’utiliser votre nom complet. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de penser que de nombreuses personnes vous lisent. Et bon débat!
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.