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Transports publics Les resquilleurs seront fichés au niveau national

La révision de la loi sur le transport des voyageurs permettra la création d'un registre central. L'opération vise à améliorer les poursuites. Le cas des mendiants pose problème.

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Les resquilleurs auront la vie moins facile à l'avenir. Les personnes pincées sans titre de transport valable dans des trains ou des bus risquent d'être répertoriées au niveau national. Suivant le National, le Conseil des Etats s'est prononcé lundi 8 septembre en ce sens.

Aucune opposition

La révision de la loi sur le transport des voyageurs, qui permet la création d'un registre central des resquilleurs, a été adoptée par 42 voix sans opposition. But de l'opération: améliorer la poursuite des fraudeurs à répétition tout en respectant la protection des données.

Le registre sera géré par les entreprises concessionnaires mais aussi par l«Union des transports publics, faîtière de la branche.

Les informations seront effacées immédiatement du registre s'il est établi que la personne concernée n'a pas occasionné de manque à gagner et pourront être conservées dix ans au plus si elles sont nécessaires au recouvrement de créances. Un délai intérimaire de deux ans est prévu pour les personnes qui sont passées à la caisse et n'ont pas récidivé.

Sus aux mendiants

La liste des comportements amendables sera étendue à la mendicité si une entreprise de transports interdit cette pratique. Cette activité, tout comme la resquille ou d'autres infractions touchant au rail sera toutefois poursuivie sur plainte.

Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé de sanctionner de manière générale la mendicité et de s'en prendre aussi aux personnes employant des enfants ou des personnes dépendantes pour faire la quête.

La compétence d'interdire doit rester dans les mains de l'entreprise, a expliqué René Imoberdorf (PDC/VS) au nom de la commission. La Chambre du peuple devra se prononcer sur cette unique divergence.

Accès aux informations

Dans la foulée, les sénateurs ont adopté tacitement une motion du National visant à garantir à la police des transports l'accès en ligne aux informations permettant de contrôler des identités et d'identifier des personnes.

Cette police pourrait de cette façon consulter les bases de données auxquelles ont accès les gardes-frontière, comme celles sur les visas Schengen ou l'asile. Plus besoin dès lors de devoir conduire les cas à problème au poste ou de les retenir trop longtemps.

Le Conseil des Etats a en revanche enterré une autre motion demandant de mieux protéger pilotes, conducteurs, chauffeurs et piétons contre les pointeurs lasers. Il n'y a pas besoin d'une nouvelle norme pénale, a fait valoir René Imoberdorf.

Et de rappeler que le Conseil fédéral a mis en consultation un projet qui vise à interdire les engins très dangereux et à punir ceux qui les utilisent.

Licence dès 3,5 tonnes

Cette révision du droit pénal des voyageurs s'accompagne d'une modification de la loi sur les entreprises de transports par route. Cette dernière a été adoptée par 38 voix sans opposition par le Conseil des Etats.

Les professionnels acheminant des marchandises par camionnette ou voiture de livraison avec remorque devront détenir une licence. Pour se conformer au droit européen, le seuil sera ramené de 6 à 3,5 tonnes sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 100'000 francs.

L'obligation d'une licence ne sera toujours pas nécessaire pour les engins servant à la distribution de courrier, à l'acheminement de médicaments et d'appareils médicaux ainsi qu'aux déplacements sur le site de l'entreprise. Pour les autres, la multiplication de l'amende actuelle par dix doit davantage dissuader.

Une nouvelle fonction de «gestionnaire de transport», sur le modèle européen, fera son apparition en Suisse. Elle s'appliquera aux employés et mandataires d'une entreprise de transports par route responsables de tâches comme la gestion de la maintenance des véhicules, l'examen des contrats de transport, l'attribution des chargements ou des plans de service et le contrôle des procédures de sécurité. (ats/nxp)

Créé: 08.09.2014, 18h46


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