Lundi 21 octobre 2019 | Dernière mise à jour 09:06

Propos haineux «La situation d'Yvan Perrin me paraît compliquée»

D'un point de vue juridique, la plainte contre Yvan Perrin et les commentaires haineux de sa page Facebook soulèvent plusieurs questions sur sa responsabilité et celle de leurs auteurs.

Pour le spécialiste en droit des médias, Me Nicolas Capt (à d.), le cadre pénal est étroit pour poursuivre Yvan Perrin (à g.) à cause de propos tenus par d'autres sur sa page Facebook. Sauf si on lui reproche de ne pas les avoir effacés. Un cas qui ferait jurisprudence.

Pour le spécialiste en droit des médias, Me Nicolas Capt (à d.), le cadre pénal est étroit pour poursuivre Yvan Perrin (à g.) à cause de propos tenus par d'autres sur sa page Facebook. Sauf si on lui reproche de ne pas les avoir effacés. Un cas qui ferait jurisprudence.

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Yvan Perrin est-il responsable des propos haineux tenus par d'autres personnes sur sa page Facebook ? L'association musulmane «De la lumière à l'excellence» a déposé une plaine pénale contre lui auprès du Ministère public valaisan pour incitation à la haine. Le 4 avril Yvan Perrin a publié un texte sur sa page Facebook à la suite de la sortie du livre des «Qatar Papers». Il s'en est suivi des commentaires incitant à la haine contre les musulmans, notamment: «Fusillez-moi tout ça»...

Auteurs responsables

Pour l'avocat genevois Nicolas Capt, spécialiste en droit des médias et des technologies, les responsabilités sont de plusieurs niveaux. D'une part, les auteurs des commentaires qui ont suivi sont responsables de leurs propos: «Il ne fait pas de doute que nombre de commentaires figurant sous sa publication constituent des incitations à la haine raciale (art. 261 bis CP), voire des provocations publiques au crime ou à la violence (art. 259 CP)».

Les «likeurs» aussi poursuivis

D'autre part, les personnes qui ont «liké» ces commentaires courent également un risque de condamnation. Relevons que sur ce point, «liker» un commentaire haineux a déjà fait l'objet d'une condamnation dans le canton de Zurich, où un juge a estimé que celui qui «like» réalise la même infraction que l'auteur du message, car ce faisant, il provoque une nouvelle diffusion du même propos. Mais un tel cas n'est jamais remonté au Tribunal fédéral à ce jour. (1)

«Ni instigation, ni complicité»

Enfin, la responsabilité du propriétaire de la page, en l'occurrence Yvan Perrin, n'est pas établie: «Sa situation me parait plus compliquée, analyse Me Capt. Il n’est pas l’auteur des commentaires incriminés et ne les a pas directement provoqués. Il n’y a, dès lors et à mon sens, ni instigation, ni complicité.»

Propos à retirer ?

Ici se pose toutefois la question de la responsabilité de celui qui héberge sur sa page des propos litigieux sans les modérer, le cas échéant en supprimant les incitations à la haine raciale ou religieuse (comme doit le faire le matin.ch dans ses commentaires). Pour Me Sébastien Fanti, avocat et préposé à la protection des données en Valais: «La règle est claire, si un propos constitue un appel au meurtre, le responsable de la page doit absolument le retirer».

Me Capt évoque également cette problématique: «La question pourrait se poser de savoir si le fait de tolérer, sans les effacer, les messages une fois que M. Perrin en a pris connaissance ne pourrait pas constituer une forme de «commission par omission» des infractions.»

Pas de jurisprudence

Mais pour l'instant, il n'existe pas d'antécédents judiciaires en Suisse: «Faute de jurisprudence sur cette question spécifique, conclut l'avocat genevois, il est difficile de se prononcer. Cela étant, s’agissant de droit pénal, le cadre est assez rigide, de sorte que je serais assez surpris que les autorités pénales retiennent des infractions à l’encontre de M. Perrin». Dorénavant, c'est au Ministère public valaisan d'en décider.

(1) Voir «La répression du discours de haine sur les réseaux sociaux». Par Stéphanie Musy, greffière au Tribunal fédéral. Dans «La semaine judiciaire». Mars 2019.

Créé: 30.04.2019, 15h04


Sondage

Elections fédérales: allez-vous voter?



Paid Post

CallDoc, assuré malin et flexible
Bénéficiez de consultations médicales 24h/24, 7j/7 et faites des économies! Profitez du rabais de prime sur l’assurance-maladie de base. Demandez une offre maintenant.

Paid Post

CallDoc, assuré malin et flexible
Bénéficiez de consultations médicales 24h/24, 7j/7 et faites des économies! Profitez du rabais de prime sur l’assurance-maladie de base. Demandez une offre maintenant.

Publier un nouveau commentaire

Attention, une nouvelle procédure est en place. Vous devez vous inscrire ou mettre à niveau votre profil
"Le Matin" aime les débats. Mais trop d'abus ont lieu dans les forums. La politique pour commenter un sujet a changé. Vous devez créer un compte utilisateur ou compléter votre profil existant avec un numéro de téléphone mobile (vous n'en avez pas? envoyez une demande à l'adresse lm.online@lematin.ch). Nous vous prions d’utiliser votre nom complet. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de penser que de nombreuses personnes vous lisent. Et bon débat!
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.