Lundi 17 juin 2019 | Dernière mise à jour 14:35

Sécurité Notre sphère privée est menacée

Jean Christophe Schwaab (PS/VD) s'inquiète d'un accord négocié en secret qui braderait la protection des données personnelles en Suisse.

L’élu entend poser plusieurs questions lors de la prochaine session parlementaire au sujet des négociations avec les Etats-Unis.

L’élu entend poser plusieurs questions lors de la prochaine session parlementaire au sujet des négociations avec les Etats-Unis. Image: Florian Cella

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En juin 2012, dans le but de protéger la vie privée des citoyens, la Suisse imposait à Google Street View d’anonymiser les données que l’entreprise américaine mettait en ligne. Mais, à l’avenir, faire respecter la législation suisse par les géants du Net pourrait devenir impossible. C’est en tout cas ce que craint le conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS/VD), à la suite d’une fuite en décembre dernier.

Le document en question fait part des exigences des Etats-Unis dans le cadre des négociations secrètes concernant le TISA (Accord sur le commerce des services), en discussion entre 50 Etats et qui a pour but d’éliminer les barrières aux échanges internationaux.

La demande américaine comprend un volet sur la protection des données: elle cherche à interdire toute mesure visant à freiner le transfert, l’accès, le traitement et le stockage d’informations entre deux parties prenantes de cet accord.

«Cette disposition veut dire concrètement que nos données personnelles pourront être transférées aux entreprises américaines. Or on sait très bien que celles-ci les cèdent aux services de renseignement de Washington.» Jean Christophe Schwaab se montre encore plus pessimiste: «D’autres discussions sont en cours. Si elles aboutissent, une entreprise américaine pourra convoquer la Suisse devant un tribunal arbitral sans voie de recours et siégeant à huis clos. Notre pays sera alors jugé pour avoir appliqué sa propre législation, considérée comme une enfreinte au business.»

Pour lui, la Suisse entrerait donc dans une nouvelle ère: celle d’une protection de la sphère privée au rabais, telle que la conçoit la loi américaine.

Le préposé s’alarme aussi

Après avoir posé plusieurs questions au sujet de ces négociations secrètes au Conseil fédéral et sans avoir reçu de véritables réponses, Jean Christophe Schwaab réitérera l’exercice lors de la prochaine session parlementaire. Il espère cette fois obtenir des garanties de sa part. Mais, jusqu’ici, le gouvernement s’est révélé plutôt silencieux sur ce dossier.

Jean-Philippe Walter, préposé fédéral suppléant à la protection des données et à la transparence, partage les craintes du parlementaire. «En l’état des informations à disposition, on ne peut évidemment qu’être inquiet. Mais les discussions sont en cours et nous n’avons pas d’informations sur leur avancement.»

Pour lui, cette libre circulation des informations entre les entreprises actives dans le secteur des services, sans restriction, est d’autant plus problématique après les révélations de l’ex-consultant de la NSA Edward Snowden. «On ne devrait pas accepter un tel accord s’il ne contient pas des dispositions de protection des données», dit-il, précisant qu’il devra normalement être consulté.

D’ici là, il compte faire passer le message au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), qui gère ces négociations, tout en espérant une mobilisation de la classe politique. (Le Matin)

Créé: 12.01.2015, 12h51

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