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Conflit fiscal «La stratégie Rubik est aujourd'hui morte»

Le parlement allemand doit faire une ultime tentative ce soir pour sauver l'accord fiscal avec la Suisse. Le fiscaliste Philippe Kenel n'y croit pas une seconde et livre son analyse

Philippe Kenel, avocat lausannois, est spécialiste des questions fiscales internationales.

Philippe Kenel, avocat lausannois, est spécialiste des questions fiscales internationales. Image: Vanessa Cardoso

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Dernière chance aujourd'hui! La commission de conciliation du parlement allemand va tenter ce soir de mettre d'accord les deux chambres: le Bundestag et le Bundesrat (chambre des Länder).

Le Bundesrat a refusé en novembre l'accord fiscal Rubik proposé par la Suisse. Il permettrait de préserver l'anonymat des clients tout en prélevant, en Suisse, un impôt libératoire sur les avoirs qui serait reversé à l'Allemagne.

A Berne, la majorité des élus tous partis confondus s'avouent pessimistes quant à un sauvetage de l'accord aujourd'hui. Philippe Kenel, avocat fiscaliste vaudois et fin connaisseur du dossier, partage cette opinion et livre son analyse.

Le Matin – Philippe Kenel, pensez-vous que l'accord fiscal avec l'Allemagne appartient au passé?

Oui. Le parti de gauche SPD est opposé par principe à Rubik. Je n'imagine pas qu'il change d'avis aujourd'hui. Au départ les Länder devaient toucher 70% des impôts libératoires et l'Etat fédéral allemand 30%. On propose maintenant 100% aux Länder. Mais comment la SPD pourrait-elle qualifier Rubik de «tapis rouge pour les fraudeurs» face à l'opinion allemande et quelques jours plus tard changer d'avis parce que les Länder recevraient un peu plus? Je ne l'envisage même pas.

Dès lors, comment peut évoluer le conflit fiscal avec l'Allemagne?

On reste à la situation actuelle. Les Länder, du moins ceux gouvernés par la SPD, vont continuer à acheter des CD de données volées. La crainte c'est que la SPD exige désormais que la Suisse ne passe à l'échange automatique d'informations. J'ai toujours prétendu que la Suisse aurait dû négocier dès le départ un échange automatique mais en négociant la libre circulation des services financiers. Dans la situation qui se dessine la pression sera forte pour que la Suisse vienne à l'échange automatique sans avoir eu le temps de négocier avant.

Après l'Allemagne, l'Italie pourrait également refuser cet accord fiscal. Est-ce la mort de Rubik?

C'est en tout cas la fin du projet Rubik avec l'Union européenne (UE). Je vous rappelle que Rubik avait deux raisons d'être. La première c'était d'essayer d'obtenir de l'UE la libre circulation des services financiers. La Suisse a proposé Rubik pour échapper à l'échange automatique d'informations voulu par l'UE. Face à un refus, elle a alors décidé de négocier en direct avec les grands états européens en espérant un effet boule de neige. Il est clair que sans l'Allemagne, l'Italie ou la France, il faut oublier l'effet boule de neige. C'est la fin d'une stratégie. Maintenant on pourra toujours signer un accord Rubik avec des partenaires non européens.

Quelle était l'autre raison d'être de Rubik?

L'autre raison d'être c'était la mise en musique de la stratégie de l'argent blanc. En cas d'accord avec l'Allemagne, il aurait été beaucoup plus facile de faire accepter le système de l'auto-déclaration au monde bancaire alémanique. Celui-ci consiste à obtenir du client étranger la garantie que l'argent déposé a été déclaré au fisc de son pays. La fin de Rubik avec l'Allemagne va tendre les relations avec le monde bancaire et rendre plus difficile le système de l’auto-déclaration dont le Conseil fédéral devrait parler ce vendredi.

Les accords Rubik signés avec l'Autriche et la Grande-Bretagne ne pèsent-ils rien face à Bruxelles?

Ces échanges ont été signés et ils entreront en vigueur l'an prochain. Mais avec l'Autriche, il faut bien admettre que c'est un accord de façade: l'Autriche défend la même position que nous au sein de l'UE, mais elle a peu de poids au sein de l'UE. Quant à la Grande-Bretagne, vu l'état actuel de ses relations avec l'UE, l'accord n'est pas de nature à infléchir Bruxelles.

Créé: 12.12.2012, 12h37

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