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Berne La Suisse ne devrait pas signer le pacte de l'ONU

La commission des institutions politiques du National recommande par 15 voix contre 9 au Conseil fédéral de s'abstenir.

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Photo d'illustration. Image: Keystone

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La commission se dit consciente que ce texte n'est qu'une déclaration d'intention nullement contraignante, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Mais elle estime que la Suisse ne devrait pas s'engager, au niveau international, en faveur d'objectifs pouvant être en contradiction avec sa législation, sous peine de porter atteinte à la cohérence de sa politique migratoire.

Une minorité trouve au contraire nécessaire de tenir compte du contexte international pour pouvoir adopter une approche sensée de la question migratoire. Selon elle, une coopération à ce niveau est aussi dans l'intérêt de la Suisse.

Le Parlement doit trancher

La commission avait déjà décidé en octobre d'exiger que le Parlement tranche la question de l'adhésion de la Suisse au pacte. Par 17 voix contre 7, elle a déposé une motion en ce sens.

Le pacte doit être approuvé formellement lors de la conférence internationale de Marrakech prévue les 10 et 11 décembre. Après une analyse de détail, le Conseil fédéral a annoncé qu'il signerait un texte jugé dans les intérêts de la Suisse et élaboré sous la houlette de son propre ambassadeur auprès de l'ONU. Il a prévu de consulter les commissions de politique extérieure du Parlement.

Le pacte vise à définir des critères harmonisés pour une migration ordonnée. Il s'agit de renforcer l'aide fournie sur place, lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants, sécuriser les frontières, veiller au respect des droits de l'homme, au rapatriement et à la réintégration ainsi qu'à l'intégration durable dans le pays d'accueil.

Le catalogue de mesures prévues diverge avec le droit suisse concernant la détention en vue de l'exécution du renvoi ou l'expulsion de mineurs âgés d'au moins 15 ans. La législation suisse l'autorise alors que le Pacte recommande de l'éviter.

Mais le Conseil fédéral a estimé que cela n'empêchait pas l'adhésion puisque chaque Etat peut choisir les mesures qu'il veut utiliser pour atteindre les objectifs. Ces derniers comme les principes directeurs sont eux en parfaite conformité avec la politique migratoire suisse.

Opposition

L'UDC n'en mène pas moins la fronde contre le texte qu'elle accuse d'être incompatible avec une gestion indépendante de l'immigration. Selon le parti, ce n'est qu'une question de temps pour que le pacte fasse partie du droit international et prime de ce fait sur la Constitution fédérale.

Presque tous les pays ont soutenu le pacte lors de son approbation par l'assemblée générale de l'ONU en juillet. Seuls les Etats-Unis s'en étaient déjà désolidarisés. Ont suivi entretemps la Hongrie, puis l'Autriche mercredi. (ats/nxp)

Créé: 02.11.2018, 17h56

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