Vendredi 13 décembre 2019 | Dernière mise à jour 06:36

Prestations La surveillance de l'AVS doit être modernisée

Le Conseil fédéral estime que les instruments de surveillance existants ne tiennent pas assez compte de la complexité et de la numérisation croissantes de l’exécution du 1er pilier.

Lors de la consultation, la plupart des intervenants ont approuvé les objectifs de la réforme.

Lors de la consultation, la plupart des intervenants ont approuvé les objectifs de la réforme. Image: Keystone

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La surveillance de l'AVS, des prestations complémentaires, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture sera modernisée. Le Conseil fédéral a transmis mercredi son projet de loi au Parlement.

Les instruments de surveillance existants ne tiennent pas assez compte de la complexité et de la numérisation croissantes de l’exécution du 1er pilier. La modernisation s'impose donc, la surveillance du premier pilier n'ayant pratiquement pas changé depuis la création de l'AVS en 1948.

Cela vaut également pour les APG et les PC, liées à l'AVS, et pour les allocations familiales dans l’agriculture. Le Contrôle fédéral des finances l'a lui-même exigé.

Lors de la consultation, la plupart des intervenants ont approuvé les objectifs de la réforme. Mais pour certains, les conséquences financières des mesures proposées sont trop élevées par rapport aux avantages. C'est notamment le cas d'une majorité de cantons. Le PLR et l'UDC rejettent le projet, le jugeant trop lourd administrativement et financièrement parlant.

Surveillance proactive

Dans son projet, le Conseil fédéral propose une surveillance proactive et axée sur les risques pour remplacer la surveillance réactive qui prévaut actuellement. Il se fonde sur le modèle qui fait ses preuves pour l'assurance invalidité depuis 2008.

Des objectifs de qualité seront fixés. Les organes d’exécution, tels les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, mettront en place des instruments modernes de gestion et de contrôle des risques et de la qualité. Les tâches et les responsabilités de l’autorité de surveillance doivent être précisées.

Le Conseil fédéral tient également à renforcer la gouvernance. A la différence du deuxième pilier ou de l'assurance maladie, l'AVS ne contient pratiquement pas de dispositif en matière de gouvernance.

Exécution irréprochable

La loi devrait comporter à l'avenir des exigences concernant l’indépendance des organes d’exécution, l’intégrité des responsables et la transparence dans la présentation des comptes. Le but est de garantir une exécution irréprochable des assurances.

Le pilotage et la surveillance des systèmes d'information devraient être améliorés pour garantir la sécurité de l'information et la protection des données. L’autorité de surveillance obtient la compétence d'édicter des exigences minimales en ce sens.

Le financement du développement et de l’exploitation de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse sera réglementé. Le Conseil fédéral aura quant à lui la compétence de régler l’échange électronique de données entre les assureurs sociaux et les autorités fédérales ainsi qu’entre les assureurs.

Le 2e pilier aussi

Des améliorations ponctuelles sont aussi prévues pour la surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle. Le 2e pilier ayant été réaménagé en 2012, il n'y a pas lieu de faire davantage. Le Conseil fédéral souhaite notamment préciser les tâches des experts en matière de prévoyance professionnelle.

Il veut aussi garantir l’indépendance des autorités régionales de surveillance. Une disposition interdira aux membres des gouvernements cantonaux de siéger dans les organes de surveillance. Les mesures concernant le 2e pilier n'ont pas suscité d'opposition en consultation. (ats/nxp)

Créé: 20.11.2019, 13h24

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