Lundi 11 novembre 2019 | Dernière mise à jour 21:01

Environnement Les bâtiments seront soumis à une valeur limite de CO2 dès 2023

Afin de parvenir à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50% d'ici à 2030, la commission du Conseil des Etats s'est prononcé en faveur de la révision de la loi sur le CO2, ce mardi.

Les bâtiments concernés ne devraient pas générer plus de 20 kg d'émission de CO2 au mètre carré de surface au cours d'une année. (Photo d'illustration)

Les bâtiments concernés ne devraient pas générer plus de 20 kg d'émission de CO2 au mètre carré de surface au cours d'une année. (Photo d'illustration) Image: Keystone

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La Suisse devrait introduire dès 2023 une valeur limite pour les émissions de CO2 des bâtiments existants. La commission de l'environnement du Conseil des Etats propose à son plénum d'aller plus loin que le Conseil fédéral dans ce domaine.

Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, elle a adopté le projet de révision totale de la loi sur le C02 au vote sur l'ensemble, mais a également ajouté des mesures supplémentaires, ont indiqué mardi les services du Parlement.

Mi-décembre, le Conseil national avait enterré le projet après dix heures de débat. Sans réforme, la Suisse ne parviendra pas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50% d'ici à 2030 comme visé.

La commission du Conseil des Etats a ainsi décidé par 7 voix contre 6 d'introduire dès 2023 une valeur limite d'émission de C02 pour les bâtiments existant dont le chauffage doit être remplacé. Ils ne devraient pas générer plus de 20 kg d'émission de CO2 au mètre carré de surface au cours d'une année. La valeur limite serait réduite tous les cinq ans.

Technologies présentes

Pour la majorité, cette mesure permettra aux cantons d'atteindre l'objectif de réduction de 80% des émissions de CO2 dans le domaine des bâtiments d'ici à 2050. L'échéance de 2023 garantit la sécurité en matière de planification. Les technologies pour atteindre ces objectifs existent déjà, argumente-t-elle.

Le Conseil fédéral aurait voulu une réglementation subsidiaire. La valeur limite de 12 kg ou 20 kg de CO2 par mètre carré de surface de référence ne s'appliquerait dès 2028 que si les émissions des bâtiments ne diminuaient pas suffisamment. Cette valeur serait réduite de 5 kg tous les cinq ans.

Deux minorités soutiennent l'idée d'une réglementation subsidiaire. Elles estiment que les efforts doivent se concentrer aussi sur l'amélioration de l'efficience énergétique. Trop proche, la date butoir de 2023 poserait des problèmes pour la mise en œuvre au niveau cantonal, ajoutent-elles.

Postulat déposé

La commission a aussi déposé un postulat en vue d'une simplification des règles d'assainissement énergétique des bâtiments. Pour réduire les émissions dans le domaine de bâtiments, il faudrait faciliter autant que possible la mise en œuvre de projets d?assainissement et de construction. Il existe parfois des conflits d'objectifs entre réduction des émissions et protection du paysage et des sites construits, selon elle.

Enfin, la commission propose une hausse des contributions globales de la Confédération aux cantons pour financer des mesures dans le domaine des bâtiments. La contribution complémentaire de Berne pourrait aller jusqu'au triple du crédit annuel accordé par le canton.

Neutralité visée

Par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission propose encore de compléter l'étude de l'impact sur l'environnement par une évaluation des incidences sur le climat. Les émissions de gaz à effet de serre des nouveaux projets d'installation soumis à cette étude pourraient être réduites en conséquence.

La commission veut imposer une neutralité climatique. Les nouvelles installations soumises à l'étude d'impact sur l'environnement ne devraient plus générer d'émissions dans l'ensemble, faute de quoi des mesures de compensation devraient être prises. Cette mesure est nécessaire pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat, selon la majorité.

À l'inverse, pour une minorité, il n'est pas judicieux d'intégrer une telle réglementation dans la loi sur le CO2. Elle constituerait une entrave aux investissements.

A la mi-août, la commission de l'environnement du Conseil des Etats a déjà pris d'autres mesures concernant la loi sur le climat. Elle prévoie une taxe sur les billets d'avion et un renchérissement de l'essence. Le Conseil des Etats s'attaquera à la loi sur le C02 le 23 septembre. (ats/nxp)

Créé: 03.09.2019, 15h20

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