Le référendum contre la mainmise des caisses a abouti

Après quatorze ans de travaux parlementaires, les Chambres fédérales ont adopté en décembre dernier une réforme de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), sur la question très technique du financement des prestations de santé. Il s'agit du projet appelé «Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires», qui répond à l'acronyme EFAS.

Alors que la plupart des milieux de la santé ont salué cette réforme, le Syndicat des services publics (SSP) a lancé un référendum, qui est en passe d'aboutir, selon une information du journal «Le Temps». Le conseiller national et président du SSP, Christian Dandrès (PS/GE), confirme que 57 000 signatures ont été recueillies et seront déposées à la Chancellerie fédérale le 18 avril prochain. Ce qui fait que le sujet passera probablement en votation au mois de septembre prochain.

Le SSP reproche à cette réforme de donner beaucoup trop de pouvoir aux caisses maladie, qui pourront gérer annuellement quelque 11 milliards de francs d'argent public «en plus des primes qu’elles encaissent déjà, et pourront désormais décider assez librement comment répartir ces sommes colossales». Pour le syndicat, cela crée les conditions pour une «orientation de notre système de santé vers le profit et des cantons qui pourront économiser encore davantage pour les soins de base dans les hôpitaux publics, les EMS et les soins à domicile».

Au Parlement, EFAS a été soutenue par une alliance hétéroclite où l'on trouve la faîtière des médecins (FMH), celle des hôpitaux (H+), des firmes pharmaceutiques (Interpharma), d'Economiesuisse et enfin celle des assureurs Curafutura (mais pas santésuisse). Toutes estiment que cette réforme permettra de réduire les coûts de la santé et, partant, des primes.

Sur le site du SSP, Pierre-Yves Maillard (PS/VD) rappelle qu'il a voté contre cette réforme: «Globalement, l’Office fédéral des assu­rances sociales affirme que les primes augmenteront de 42% en dix ans si on introduit EFAS et qu’elles augmenteront de 45% sans EFAS. On est pris entre l’hor­reur et l’enfer, ce qui montre d’abord le manque complet d’ambition du Conseil fédéral et de la majorité du Parlement face au choc des primes qui s’annonce devant nous».

Pierre-Yves Maillard constate que les assureurs ne sont pas tous en faveur d'EFAS. Ceux regrou­pés chez santésuisse s'y opposent, car plus proches d'une certaine mâitrise des coûts. Les partisans d'EFAS se trouvent chez Curafutura (CSS, Helsana, Sanitas, KPT:). «Leur projet est de prendre le contrôle du système, regrette-t-il. Ils ont dans l’idée de changer le rôle de l’assureur pour en faire non plus un simple payeur de prestations, mais un véritable acteur intégré, où on trouve à la fois l’assureur privé, l’assurance de base et le fournisseur de prestations, alignés dans une intégration verticale. C’est ça, le projet idéologique et c’est pour cela que leur adversaire, c’est l’État, donc le service public».