Parlement – Le PS lance le référendum contre l’abolition de l’impôt anticipé

«C’est un laissez-passer pour la criminalité fiscale pour les personnes fortunées, qu’elles soient suisses ou non». C’est en ces termes que le Parti socialiste suisse vient de qualifier la décision des Chambres, emmenées par la droite, de supprimer sans alternative l’impôt anticipé sur les intérêts des obligations suisses.

«Le mécanisme de l’impôt anticipé a été mis en place pour empêcher l’évasion fiscale. Une fois de plus, c’est la population qui devra compenser ces pertes fiscales inutiles», explique le coprésident du PS Suisse et conseiller national (AG) Cédric Wermuth qui crie dans un communiqué à l’injustice. «La droite est hors de contrôle. Malgré la pandémie, elle poursuit son plan visant à réduire toujours plus les impôts des multinationales et des plus fortunés», estime-t-il. «Ce sont les mêmes qui s’inquiètent ensuite de l’augmentation de la dette en raison du coronavirus!»

L’impôt anticipé, c’est quoi? Les contribuables le connaissent bien au moment de remplir leur déclaration. C’est la somme que prélève à hauteur de 35% la banque sur les intérêts qu’elle verse à un compte épargne placé chez elle. Une somme rendue si le compte est déclaré correctement. But: empêcher la soustraction fiscale.

Et le National, en éliminant lundi pratiquement toutes les dernières divergences avec le Conseil des États (il en reste une formelle), vient de mettre quasi le point final à la réforme qui vise à supprimer cet impôt sur les obligations. Si le projet passe, les entreprises suisses, qui paient actuellement 35% d’impôt anticipé sur leurs obligations, n’auront plus à le faire. Tout comme les investisseurs étrangers pour les placements suisses portant intérêts.

Actuellement, les obligations d’entreprises suisses sont pour la plupart émises à l’étranger, en particulier au Luxembourg parce qu’ils n’ont pas d’impôt anticipé, a rappelé le ministre des Finances Ueli Maurer. La suppression de l'impôt anticipé devra elle être limitée aux seules obligations émises après l'entrée en vigueur de la loi.

Mais ce n’est pas fini: en plus de l’abolition de cet impôt anticipé, le projet prévoit encore la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. Un sujet sur lequel les Suisses doivent se prononcer le 13 février prochain, suite déjà à un référendum des socialistes.

Pour le PS, les pertes engendrées seront trop importantes. Selon la Confédération, l’abolition de cet impôt entraînera une perte unique d’un milliard de francs. Puis Berne s’attend à des pertes fiscales annuelles de près de 200 millions de francs, une somme qui serait deux à trois fois plus haute dans la réalité, clame le PS. En outre, les cantons seront également touchés, car 10% du produit de l’impôt anticipé leur sont également versés, critique la gauche. Quant à la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, elle entraînera une baisse de recettes estimée à 25 millions de francs.