Tribunal fédéral – Monsanto devra payer 35 millions de francs d’impôts

«Petits arrangements fiscaux: le Tribunal fédéral siffle la fin de la récréation». Les Vert.e.s du canton de Vaud ont salué mardi une décision du Tribunal fédéral, qui oblige la société Monsanto à rembourser l’intégralité des impôts qu’elle n’avait pas versés depuis son arrivée à Morges entre 2005 et 2014, à la suite d’un accord passé avec le fisc vaudois. Cela représente un montant proche des 35 millions de francs. En 2018, Monsanto a été rachetée par Bayer et elle a été transférée à Bâle en 2020.

L’accord avec le fisc vaudois prévoyait que l’entreprise devait rester dix ans supplémentaires dans le canton après la fin de la période d’exonération ou rembourser les impôts non payés. En décembre 2019, le gouvernement vaudois a réclamé son dû. La multinationale a fait recours au Tribunal cantonal vaudois, qui lui a donné en partie raison en limitant le remboursement aux années 2011-2014, en raison de la prescription. Le gouvernement cantonal avait recouru et, selon l’arrêt du TF publié ce 21 décembre, Monsanto devra rembourser aussi pour 2005 à 2010.

Dans un communiqué, les Vert∙e∙s se sont félicités d’être intervenus en 2019 au Grand Conseil par une interpellation du député du district de Morges, Raphaël Mahaim, pour demander l’application stricte de la clause de «claw back» et le remboursement intégral des impôts exonérés. Ils demandent aujourd’hui que ce produit extraordinaire de 35 millions de francs soit affecté à l’agriculture durable, «en écho aux scandales sanitaires et agroalimentaires dont est coutumier le géant Monsanto/Bayer». Une motion de ce type a cependant été déjà refusée au Grand Conseil.