Un peu de répit pour les chauffards «irréprochables»

Le 1er octobre prochain, entreront en vigueur de nouvelles modifications de la loi sur la circulation routière. De retour de vacances, le Conseil fédéral a annoncé ce mercredi les réformes décidées par le Parlement et dorénavant introduites dans la loi. «Ces adaptations, note-t-il dans un communiqué, concernent notamment les sanctions applicables aux délits de chauffard, le retrait du permis de conduire à l’essai ainsi que les facilités accordées aux services d’urgence».

Comme aujourd’hui, les délits de chauffard restent sanctionnés par une peine privative de liberté minimale d’une année et par un retrait du permis de conduire de deux ans. Mais le Parlement, après de longues délibérations, a décidé que cela ne devait plus être automatique (selon le concept de Via Sicura). Les tribunaux retrouvent une plus grande marge d’appréciation: «afin de tenir compte des circonstances concrètes et d’éviter des cas de rigueur inutiles», note le Conseil fédéral. Une peine privative de liberté de moins d’un an pourra être accordée «si la réputation de la personne qui a commis le délit est irréprochable». En conséquence, la durée du retrait de permis pourra être réduite à douze mois.

Dès le 1er octobre, en cas d’infraction légère, le titulaire d’un permis de conduire à l’essai ne verra pas sa période probatoire prolongée et son permis de conduire ne sera plus annulé. Désormais, «la période probatoire ne sera prolongée qu’en cas d’infraction moyennement grave ou grave, et le permis de conduire à l’essai deviendra caduc si une nouvelle infraction moyennement grave ou grave est commise durant la période probatoire».

Enfin, le Parlement a décidé que la justice devra «obligatoirement alléger les peines en cas d’infractions disproportionnées aux règles de la circulation commises au volant de véhicules de la police, des sapeurs-pompiers, du service de santé ou de la douane lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques».