Session du ParlementVictimes suisses d’attentats à l’étranger: il n’y aura pas d’aide
Le Conseil des États a balayé quatre motions qui demandaient que les victimes d’actes de violences graves à l’étranger puissent de nouveau obtenir une indemnisation ou une réparation morale.
Un an après les attentats de Paris en 2015, 90% des victimes avaient reçu des indemnités. Mais une Suissesse blessée lors de ces mêmes attaques, traumatisée et dans l’incapacité de travailler, attend toujours, selon les motionnaires.
AFPLes Suisses qui sont victimes d’attentats ou d’autres actes de violences graves à l’étranger ne pourront pas de nouveau obtenir une indemnisation ou une réparation morale. Le Conseil des États a rejeté tacitement quatre motions identiques en ce sens issues du PS, du Centre, des Verts et du PLR.
Les motionnaires, dont les Vaudoises Jacqueline de Quattro (PLR) et Léonore Porchet (Verts), auraient voulu revenir à la situation qui prévalait avant 2007, date à laquelle la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) avait été modifiée. Jusque-là, un citoyen suisse domicilié en Suisse pouvait demander à son canton une indemnisation s’il n’obtenait pas des prestations suffisantes de l’État étranger. Mais cette possibilité a été supprimée à la suite de l’attentat de Louxor en 1997 (qui avait coûté la vie à 36 Suisses), car ça coûtait trop cher aux cantons.
Personne ne choisit d’être victime
Un motif inacceptable aux yeux des motionnaires, qui estimaient que personne ne choisit d’être victime d’un attentat. Les élues considéraient que, face à des actes violents qui ne cessent d’augmenter, la Suisse doit mieux accompagner et soutenir les victimes et leurs proches. Et de citer l’exemple de la France, qui a adopté en 1986 un fonds de garantie pour les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions graves.
Mais la Commission des affaires juridiques, tout comme le Conseil fédéral, était opposée à la motion. Il n’appartient pas à la Suisse de «réparer» des dommages subis dans un autre pays, a ainsi expliqué son président, Carlo Sommaruga (PS/GE). Ça susciterait aussi des espoirs et attentes démesurés chez les victimes, qui risqueraient au final de ne rien toucher par manque de preuves, ou n’auraient droit qu’à un montant très faible au titre d’aide subsidiaire.
La ministre de la Justice, Élisabeth Baume-Schneider, a également mis en avant le principe de territorialité. Elle a en outre évoqué la difficulté de mettre en œuvre la motion, car son introduction créerait une inégalité de traitement entre les différentes catégories de victimes, selon elle. «Il serait difficile de faire admettre une différence entre la victime d’un attentat et celle d’un sordide accident de voiture.»