ZAD du Mormont (VD): Ordonnances anonymes jugées nulles: le Tribunal fédéral tranchera

Le procureur général vaudois Eric Cottier a décidé de saisir le Tribunal fédéral dans un nouveau rebondissement de l’affaire de la ZAD du Mormont. Le 3 août, il a adressé des recours contre les décisions du Tribunal cantonal qui a considéré comme nulles les ordonnances pénales qui avaient été émises, au moment de l’évacuation de la ZAD, contre «inconnus». En effet, certains militants avaient refusé de décliner leurs identités au moment de leur arrestation. Des condamnations avaient donc été remplies «contre inconnu». Un manquement qui les rend irrecevables selon le Tribunal cantonal. 

Le Ministère public n’est pas de cet avis. Selon son argumentaire, cette nullité équivaut à accorder une certaine impunité aux personnes qui dissimulent leur identité volontairement dans le but de ne pas faire face aux conséquences de leurs actes. Cela provoquerait une inégalité de traitement avec les personnes qui assument leurs agissements. Une question de principe suffisamment importante et allant au-delà de cette affaire, selon le procureur, qui demande au Tribunal fédéral de trancher. 

Il y a une semaine, la décision de nullité du Tribunal cantonal concernant l’ordonnance d’un certain «Printemps», identifié a posteriori, avait remis en question une dizaine d’autres condamnations. Elles concernent une quarantaine d’activistes encore anonymes aujourd’hui. «Si l'un d’eux est identifié maintenant, il pourra donc contester l'exécution de sa peine» avait alors estimé l’avocat Raphaël Jakob. D’autant plus que l’entreprise Holcim a retiré sa plainte, une fois la première ordonnance émise, ce qui empêche une nouvelle condamnation pour violation de domicile.