Session d’hiver – Berne priée de s’expliquer sur les sociétés de recouvrement

Les pratiques des sociétés de recouvrement s’invitent à nouveau sous la Coupole fédérale. En effet, la conseillère nationale Sophie Michaud Gigon (Verts/VD) vient de déposer une motion à Berne sur ce sujet. Elle demande au Conseil fédéral de s’expliquer notamment au sujet de la surveillance de ces maisons.

Car ces sociétés mandatées par des entreprises pour recouvrer – moyennant des frais souvent disproportionnés – de l’argent dû par des débiteurs continuent d’œuvrer de façon pour le moins contestable. «La Fédération romande des consommateurs constate ainsi que les réclamations mettant en cause les maisons de recouvrement sont en constante augmentation», souligne la Vaudoise qui est aussi la secrétaire générale de la FRC. Et de citer un exemple récent, avec le cas de la maison Omnicas qui a réclamé en octobre dernier aux clients d’un fitness saint-gallois le paiement de factures indues, alors que le fitness en question avait fait faillite et fermé ses portes…

«Ce cas illustre une fois de plus le comportement agressif et cavalier de ces maisons, même lorsque la créance est infondée», souligne la conseillère nationale. Elle se dit du coup «perplexe» sur la capacité de la branche à éviter ces situations abusives, alors que le Conseil fédéral misait sur son autorégulation dans un rapport paru en 2017, écrit-elle encore.

Sophie Michaud Gigon souligne qu’il n’existe presque aucune jurisprudence en matière civile en lien avec des maisons de recouvrement et les rares décisions civiles rendues sont des décisions non publiées de première instance», remarque-t-elle. Explication: les maisons de recouvrement préfèrent lâcher l’affaire pour éviter de créer des précédents. Autre souci, peu de personnes saisissent la justice. «Cédant à la pression, elles paient la créance et les frais de recouvrement exorbitants réclamés», déplore la Verte vaudoise.

Du coup Sophie Michaud Gigon demande au Conseil fédéral comment garantir une application uniforme du droit dans ce secteur et éviter les abus. Elle l’interroge aussi sur la transparence des pratiques d’autorégulation dans ce secteur et sur leur efficacité. Car elle rappelle qu’un bureau des plaintes a été créé en 2020 par la branche mais que jusqu’ici, aucun résultat relatif à son activité n’a été communiqué.

Enfin la Vaudoise questionne le Conseil fédéral sur la possibilité d’instaurer un organe de médiation indépendant pour statuer sur les pratiques de ces sociétés ainsi que sur leurs frais souvent excessifs. Et comment assurer une surveillance indépendante sur les pratiques de ces maisons afin d’éviter les abus.

Le Conseil fédéral devrait lui répondre d’ici à la session de printemps.