MaternitéLes mères parlementaires ne perdront plus leur allocation
Après le Conseil des États, le National a accepté que les élues en congé maternité puissent participer aux séances du Parlement sans perdre leur droit à l’allocation maternité.
Les femmes parlementaires ne doivent plus être désavantagées, que ce soit au niveau fédéral, cantonal ou communal.
20 minutes/Matthias SpicherBonne nouvelle pour les élues qui deviennent mères durant leur mandat politique. Elles ne perdront bientôt plus leur allocation maternité si elles siègent au législatif de leur commune, de leur canton ou au niveau fédéral. Après les États en juin dernier, le National a accepté à son tour jeudi, par 155 voix à 22, quatre initiatives cantonales demandant une dérogation de la loi.
«Selon la loi, le droit à l’allocation de maternité s’éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Or, un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative actuellement», a expliqué Daniel Ruch (PLR/VD) au nom de la commission. Une situation «choquante», selon lui: «Il ne s’agit pas d’une reprise d’une activité lucrative mais bien d’exercer un mandat politique donné par le peuple». Et d’ajouter: «Les quelques absences dues à l’activité parlementaire ne menacent ni le bien de l’enfant ni la protection de la maternité».
UDC pas d’accord
Tous les partis sauf l’UDC étaient d’accord. «Comme mère et élue, il y a une pression importante, surtout quand les votes se jouent à quelques voix près», a ainsi lancé Ada Marra (PS/VD). «Il est indispensable que les femmes, déjà si difficiles à recruter en politique, ne se voient pas contraintes d’abandonner leur charge d’élue pour ne pas mettre en danger leur congé maternité», a-t-elle défendu. «La maternité n’est pas une maladie. Les femmes sont donc tout à fait en mesure de poursuivre leur activité politique», a abondé Marianne Binder (C/AG).
Seuls quelques élus UDC se sont opposés au projet, qui privilégierait trop les parlementaires. «Pourquoi une membre d’un conseil d’administration ne pourrait pas vite assister à une séance? Ou une professeure d’université préparer un cours pendant son congé maternité?» a ainsi interrogé Barbara Steinemann, (UDC/ZH).
Le dossier repart aux États, en raison d’une divergence sur un point de détail.
L’exemple d’une conseillère nationale
Une élue fédérale avait été victime de la législation en vigueur. En effet, la conseillère nationale Kathrin Bertschy (PVL/BE) travaillait en tant qu’indépendante et avait eu un enfant fin 2018. Elle percevait donc une allocation de maternité. Mais elle avait participé régulièrement aux séances du Parlement à la session de printemps en 2019. Elle avait donc perdu son allocation. Elle avait recouru contre cette décision jusqu’au Tribunal fédéral. En vain. Le TF avait rappelé en avril 2022 que, selon la loi sur les allocations pour perte de gain, les femmes ont droit à l’allocation de maternité pendant quatorze semaines, après la naissance d’un enfant. Un droit qui prend fin de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative. Et l’exercice d’un mandat au National a été considéré comme tel.