Assurance maladie – Surveillance des assureurs: voilà pourquoi c’est aux assurés de payer

Les institutions publiques et privées qui gèrent en Suisse des avoirs sont, pour la plupart, soumises à une autorité de surveillance. C’est le cas pour les caisses de pension, les banques, les entreprises d’assurance, les caisses de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG, etc. Et cette surveillance est payée par l’institution surveillée. Sauf dans le cas de l’assurance maladie obligatoire. Pour elle, c’est le contribuable qui assume les coûts de surveillance. Un point qui fait bondir le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD). Il a pour le coup interpellé le Conseil fédéral, fin novembre, pour avoir des explications.

Berne vient de lui répondre. L’idée d’une autorité de surveillance indépendante financée par les assureurs maladie a bel et bien été formulée, explique le Conseil fédéral en substance. Une procédure de consultation a même été lancée en 2011déjà, souligne-t-il. Mais le projet s’est heurté à une forte opposition. «La majorité́ des consultés a considéré que la surveillance des caisses-maladie constituait clairement une tâche de l’État, et qu’elle devait donc être financée par l’impôt», explique le gouvernement.

Le Conseil fédéral a également pris en considération le risque d’une augmentation des frais administratifs qui se répercuterait inévitablement sur les primes des assurés. «Il a dès lors renoncé à proposer une autorité indépendante et un financement autonome pour la surveillance des assureurs-maladie», souligne-t-il.

Dans son interpellation, Olivier Feller s’en prenait aussi aux 17 milliards de francs issus des primes que les assureurs placent sur les marchés financiers via des obligations, des actions, etc. Et si c’est l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) qui contrôle la plupart des secteurs financiers, celui de l’assurance maladie relève, lui, de l’OFSP. Il demandait donc au Conseil fédéral si cette exception n’était pas inéquitable.

Berne a rétorqué que la politique de placements des caisses-maladie était de toute manière réglée de manière stricte via une ordonnance et que les intérêts des contribuables n’étaient pas mis en danger par le fait que ce soit l’OFSP qui exerce la surveillance des assureurs maladie.