Berne - Des tests Covid forcés pour les requérants renvoyés?

«Les étrangers tenus de quitter la Suisse ne doivent pas pouvoir empêcher l’exécution de leur renvoi en refusant de se soumettre à un test Covid-19». Par 15 voix contre 8, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a approuvé un projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. «Eu égard à l’augmentation du nombre d’étrangers tenus de quitter la Suisse refusant de se soumettre à un test de dépistage du Covid-19», la commission estime que la modification proposée est nécessaire et urgente pour «garantir l’exécution des renvois».

La commission constate que «de nombreux États exigent un test négatif avant de réadmettre leurs ressortissants renvoyés ou expulsés de Suisse». La majorité considère donc que le fait de se soumettre à un test Covid-19 «fait partie de l’obligation de collaborer et doit donc pouvoir être exigé». Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière, car elle estime que «soumettre des personnes à un test contre leur gré constitue une atteinte disproportionnée à leur liberté individuelle et à leur intégrité physique».

Le projet sera examiné en urgence par les deux Chambres à la session d’automne. En cas d’adoption, il entrera immédiatement en vigueur. Une minorité considère qu’il n’y a pas urgence, mais sa proposition a été refusée par 13 voix contre 10.