Droit pénalLes Chambres s’accordent enfin sur la redéfinition du viol
Le National s’est rallié au compromis du Conseil des États basé sur la solution du refus («un non est un non») mais qui tient compte de l’état de sidération.
Le viol ne requiert plus la contrainte pour être défini comme viol: le non-consentement de la victime suffira.
FEM/Roy Morsch/CorbisLa question de la redéfinition du viol est enfin résolue. Le National s’est rallié jeudi par 118 voix contre 65 au compromis du Conseil des États basé sur la solution du refus.
Pour rappel, les États avaient plaidé d’abord pour la variante dite «Non c’est non», selon laquelle est punissable quiconque commet un viol «contre la volonté» d’une personne. Mais le National avait, lui, opté pour la solution du consentement, «seul un oui est un oui», soutenue par les milieux féministes. Avec cette variante, quiconque commet un acte sexuel sur une personne «sans son consentement» serait coupable de contrainte sexuelle ou de viol.
En mars dernier, le Conseil des États avait proposé une nouvelle formulation (la variante adoptée ce jeudi) et qui s’apparente à un «non c’est non plus». Elle mentionne dorénavant explicitement l’état de sidération, soit quand la victime est incapable de réagir au moment du viol, une notion à laquelle tenait le National. Elle a donc réussi à rallier une majorité des députés.
La Suisse sort du Moyen Âge
Cette formulation permet de couvrir le non implicite, a souligné Patricia von Falkenstein (PLR/BS) pour la commission. «Il s’agit de toutes petites nuances sémantiques, car, au fond, l’objectif est partagé par toutes et tous: il s’agit de s’assurer que le consentement soit réellement le maître mot en droit pénal sexuel», a abondé Raphaël Mahaim (Verts/VD).
«Le Conseil des États a fait un très grand pas en direction de notre Conseil», a relevé Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) au nom de la commission. Et de rappeler qu’avec cette révision, la Suisse passait du Moyen Âge à une ère moderne «où l’on reconnaît réellement ce que représente le viol dans notre société, où il y a une reconnaissance des victimes, et donc de l’autodétermination sexuelle».
Peine d’un an de prison
Le National s’est également rallié au Conseil des États sur la peine plancher pour le viol avec contrainte et a accepté de la fixer à un an. Une minorité de droite aurait voulu la fixer à 2 ans de prison. «Une peine minimale plus élevée reviendrait à restreindre considérablement la marge d’appréciation du juge», a plaidé la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.
Le dossier repart au National
«Revenge porn» et pédopiégeage aussi au menu
L’âge de prescription pour les victimes d’agressions sexuelles a également été débattu. Seuls les délits commis sur des mineurs de moins de 12 ans seront imprescriptibles, comme le souhaitaient les États. Le National voulait lui d’abord fixer la limite à 16 ans. Le National a aussi planché sur la question du «revenge porn», soit le fait de publier en ligne du contenu sexuellement explicite sans le consentement de la personne concernée. Il a aussi opté pour la version des États. Seule la divulgation de contenu non public à caractère sexuel sera punie. La majorité de la commission voulait l’étendre à tout contenu gravement compromettant. Le National a en revanche tacitement maintenu le cap concernant le pédopiégeage. Contrairement aux sénateurs, les députés estiment que la sollicitation d’enfants en ligne dans une perspective d’abus sexuel doit être punie.