Assurance invaliditéDes refus de rentes AI pourraient être réévalués
Les demandes d'AI refusées en raison d'expertises de complaisance faites par PMEDA SA sont considérées comme closes par Berne. Deux juristes disent le contraire, évoquant un précédent genevois.
Les assurances ont pu économiser des millions de francs de prestations invalidité grâce à des expertises bancales.
FreepikL’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a exigé la semaine dernière un «nouveau contrôle de qualité» des demandes d’AI en cours impliquant PMEDA SA. L’Office l’a fait savoir par voie de communiqué et informé que les offices AI cantonaux ne collaboreraient plus avec cette entreprise d’expertises médicales, cela à la suite du constat de la Commission fédérale pour la qualité des expertises médicales (CFQAM) que «la majorité écrasante» des expertises PMEDA examinées présentaient de «graves lacunes sur le plan de la forme et du contenu». Cela a permis aux assurances d’économiser des millions de prestations invalidité.
Réexaminer les demandes d’AI refusées
Mais les anciennes demandes d’AI refusées sur la base des rapports de cette entreprise ne pourraient plus être réévaluées selon l’OFAS. Ce que réfute l’avocat Michael E. Meier, maître assistant en droit public aux Universités de Zurich et de Lucerne. Il estime qu’il existe de bonnes raisons de réévaluer toutes les décisions de l'AI prises à la suite d’une expertise de PMEDA (cf. encadré). Il se fonde sur un jugement de 2018, dans lequel le Tribunal fédéral (TF) avait donné raison à une femme qui avait requis que sa demande AI, définitivement rejetée en 2017, soit révisée. Cela parce que la décision reposait sur l’expertise d’une clinique genevoise dont elle n’avait même pas vu le médecin. Elle avait obtenu gain de cause et la clinique s’était vu retirer son droit d'exploitation durant trois mois.
Pour l’OFAS, le cas présent serait différent, les experts ayant vu les patients. Pour Michael E. Meier, il se pourrait néanmoins qu’un tribunal tranche comme pour le cas genevois, la question décisive étant de savoir quelles sont exactement les lacunes constatées lors de l'évaluation de la CFQAM, «et si elles semblent de nature à ébranler la confiance dans la PMEDA en tant qu'institution d'expertise indépendante et impartiale».
Nonante jours pour demander la révision
L’avocat Michael E. Meier note qu’il revient au Tribunal fédéral de trancher si l'évaluation de la CFQAM a créé «des faits importants après coup» et conseille à tous les assurés à qui des prestations d’assurance ont été refusées à la suite d’une expertise de PMEDA de consulter leur avocat de l'époque. «Le délai de révision ou de reconsidération est de nonante jours après l'apparition de nouveaux faits – dans ce cas, au plus tôt depuis que la commission de qualité a constaté que les expertises PMEDA présentaient de «graves défauts», précise-t-il.
Réunir les forces
L’avocat spécialisé Rémy Wyssmann conseille aussi aux personnes s’étant vu refuser des prestations AI dans ce cadre de déposer des demandes de révision à titre préventif pour respecter le délai. Il les exhorte à concentrer leurs forces. «Un cas pilote doit permettre à un seul cas d'arriver jusqu'à l'instance suprême, afin de clarifier définitivement si toutes les demandes AI rejetées dans lesquelles PMEDA était impliquée doivent être rouvertes.» Cette stratégie pourrait déclencher une avalanche de procès: le «SonntagsBlick» estime que PMEDA a établi environ 2500 expertises pour la seule AI, sans parler des cas touchant d'autres prestations d’assurances.