Assurance maladie: Les cantons pourraient avoir leur mot à dire sur les primes

Bonne nouvelle pour les cantons. Ils auront sans doute leur mot à dire sur les primes d’assurance-maladie calculées par les assureurs. En effet, le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 14 septembre, la modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal). Le projet découle d’une motion adoptée en 2021 par le Parlement et qui prévoit d’accorder aux cantons davantage de compétences dans ce domaine.

Ceux-ci auront ainsi le droit de recevoir toutes les informations nécessaires pour donner leur avis «sur l’évaluation des coûts de la santé, ainsi que sur les propositions de primes faites par les assureurs et soumises à approbation». C’est l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui sera chargé de coordonner les échanges et de garantir à tous les cantons le même accès à l’information.

Le projet prévoit également une modification de la compensation lorsque des primes encaissées en trop dans un canton sont nettement plus élevées que les coûts cumulés dans ce même canton, souligne le Conseil fédéral.

Actuellement, la compensation est accordée dans tous les cas aux assurés du canton concerné, même à ceux qui bénéficient de réductions de primes. Ce qui est inéquitable pour les cantons, «car les assurés qui touchent la totalité des réductions de primes bénéficient de ristournes pour des primes qu’ils ne payent pas», explique le gouvernement. Le projet prévoit qu’à l’avenir la ristourne soit versée aux cantons dans le cas des assurés dont la prime est entièrement couverte par la réduction des primes.